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Article (Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - A l'article R. 256-6 du code de la sécurité sociale, les mots: « entre les trois caisses nationales » sont remplacés par les mots: « entre les quatre branches gérées par les caisses nationales ».