Article (Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 22. - I. - Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
« Chapitre II
« Dispositions applicables aux services de télévision »
II. - Il est inséré un article 26-2 dans le chapitre II du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé ainsi rédigé:
« Art. 26-2. - La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière. »