Article (Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 19. - Il est créé, à la suite de l'article 24-1 du décret du 1er septembre 1992 susvisé un chapitre II au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
« Chapitre II
« Règles applicables aux services de télévision »