Article (Arrêté du 28 février 1995 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs moyens hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 1 p. 100 à compter du 2 mars 1995.