Article (Arrêté du 16 février 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 6 786 987 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.