Article (Décret no 94-1083 du 14 décembre 1994 portant virement de crédits)
Article (Décret no 94-1083 du 14 décembre 1994 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 701 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.