Article (Arrêté du 31 janvier 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1994-1995)
Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995:
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs: 2 p.
100 du montant des ventes aux transformateurs;
- pour celle due par les transformateurs: 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe;
- pour celle due par les importateurs: 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.