Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale)
Art. 4. - La somme de 5,8 milliards correspondant au remboursement de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire instituée par le décret no 93-1016 du 25 août 1993 est transférée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale des allocations familiales pour affectation au Fonds national des prestations familiales par prélèvement sur la somme de 110 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembe 1993 et transférée à l'Etat à compter du 1er janvier 1994.