Article (Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé:
« Art. 3-1. - Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires. »