Article (Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième tranches, conformément à l'annexe du présent décret.