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Article (Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))

Article (Arrêté du 10 février 1995 relatif à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995, M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cournonterral (Hérault).