Article (Arrêté du 24 janvier 1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple (Creuse), au titre de 1993)
Art. 3. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.