Article (Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC)
Art. 5. - La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante:
- éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises: deux ans après la cessation d'activité;
- éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires: deux ans à compter de la souscription de la déclaration;
- informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts: jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable;
- données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire: cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.