Article (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Art. 6. - Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le budget de la justice au cours de l'exercice en cours.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.