Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 5
Le capital social est fixé à 90 millions de francs; il est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de 1 000 francs chacune.
Les actions de la société sont nominatives.
Les actions d'origine formant le capital initial sont représentatives d'apports en numéraires et sont libérées de l'intégralité de leur valeur nominale par les actionnaires fondateurs, par versements au compte ouvert au nom de la société auprès de la paierie générale du Trésor.
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la majorité du capital de la société est détenue directement ou indirectement par des personnes publiques.