Article (Décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile)
Art. 6. - Les agents des services techniques de l'aviation civile recrutés en application du 2o de l'article 4 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
CHAPITRE III
Avancement