Article (Arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.