Article (Arrêté du 4 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - La société MCI Global Access Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.