Article (Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Art. 7. - Le décret no 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.