Article (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)
Article (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)
Art. 2. - Le comité consultatif de santé mentale se réunit en séance plénière et sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour.