Le V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de trois millions de francs » sont remplacés par les mots : « d'un million de francs » ;
II. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté ».