Article (Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)
Art. 9. - L'article 33 du même décret est modifié comme suit:
I. - Au 1o, les mots: « et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots: « et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché ».
II. - La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes: « 2o Au choix, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon. »
Section 2
Dispositions transitoires