Article (Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)
Art. 4. - Au premier alinéa des articles 27, 28, 29 et 30 du même décret,
les mots: « dans la 2e classe de ce corps » sont supprimés.