Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
I. - Pour la section d'investissement
Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit:
Dépenses imprévues: 003;
Virement de la section de fonctionnement: 005.
Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.