Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
I. - Pour la section d'investissement
Le chapitre budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Pour les opérations non ventilables:
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 Mouvements financiers et divers.
Les sous-rubriques 910 Mouvements financiers et 911 Opérations financières et diverses constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 912 Ressources internes, 913 Ressources externes définitives et 914 Ressources externes non définitives constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 918 Dépenses d'investissement imprévues et 919 Virement de la section de fonctionnement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution;
Pour les opérations pour le compte de tiers:
A chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des sous-rubriques 915 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région, 916 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département et 917 Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 « Opérations non ventilables » ouverte dans la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions.
En cas de vote par article et par opération, à la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée, d'une part, par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 « Opérations non ventilables » ouverte dans la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions, et, d'autre part,
par le numéro de l'opération codifiée par l'ordonnateur;
Pour les opérations non ventilables:
A la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature ouverte à l'intérieur des sous-rubriques 910, 911, 912, 913 et 914.
Les chapitres ouverts à l'intérieur des sous-rubriques 915, 916 et 917 et les chapitres 918 et 919 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.