Article (Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.