Article (Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »