Article (Arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers)
Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 23 p. 100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 23 p. 100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.