2.1.2. Section locale
La section locale du fonds est composée d'une part, dite « section contractualisée », qui regroupe les crédits portés aux contrats de plan Etat-région (volets régional et territorial), et d'une part qui est libre d'emploi. Les crédits correspondant à cette seconde part sont délégués aux préfets de région.
a) La section locale contractualisée du FNADT participe au financement de la part Etat du volet territorial des contrats de plan Etat-région, afin d'accompagner la montée en puissance des projets de territoire (projets d'agglomérations, de pays, de parcs naturels régionaux ou de réseaux de villes).
Ces crédits peuvent servir à financer la réalisation d'études de préfiguration et de diagnostic, ainsi que la mise en oeuvre de conventions d'objectifs et de contrats territoriaux.
Dans le domaine de l'ingénierie de projet, les interventions du fonds peuvent contribuer à la constitution de pôles de compétence pluridisciplinaires stables, à la mise en oeuvre de procédures de participation, de débat, de communication, de suivi et d'évaluation, ainsi qu'à l'animation de projets collectifs. Le fonds peut également intervenir au soutien des dispositifs régionaux d'appui technique aux politiques territoriales.
S'agissant du soutien aux investissements, le fonds a vocation à financer les opérations d'aménagement et de développement qui répondent aux critères définis aux points 1.1 et 1.2 de la présente circulaire.
Au titre d'une période transitoire qui s'achèvera fin 2001, le financement des dispositifs territoriaux préexistants, hors parcs naturels régionaux et réseaux de villes, est autorisé à la condition que leur constitution progressive en pays et agglomérations, au sens de la loi du 25 juin 1999 déjà mentionnée, ait été prévue dans une convention d'application du contrat de plan Etat-région.
Outre le volet territorial des contrats de plan, la section locale contractualisée participe également au financement :
- de politiques de développement spécifiques qui s'inscrivent dans un cadre régional (développement des technologies de l'information et de la communication, zone de reconversion, politiques des massifs...) ;
- des conventions interrégionales de massif et des programmes interrégionaux contractualisés ;
- des autres opérations prévues dans les contrats de plan Etat-région.
b) La section locale non contractualisée est destinée à contribuer au financement des actions suivantes :
- les mesures prises, au niveau territorial, pour accompagner l'évolution de l'implantation des services publics ;
- les opérations d'aménagement et de développement durable promues par les acteurs locaux, notamment dans un cadre intercommunal.
Les domaines d'intervention respectifs de la part contractualisée et de la part non contractualisée de la section locale doivent être strictement respectés. En particulier, les crédits délégués au titre de la part non contractualisée ne sauraient servir au financement des projets territoriaux (pays, agglomérations, parcs régionaux ou réseaux de villes) qui sont pris en compte par les contrats de plan.