Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
3o Commission compétente pour les sages-femmes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.
Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant.
Le directeur des hôpitaux ou son représentant.