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Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 3. - L'alinéa 1 de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante:
« A défaut, aucun autre mode de preuve n'est recevable. »