Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Art. 5. - Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Les licences générales G. 1 et les licences de distribution (LIDIS) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.