Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 8. - Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par le 5o suivant:
« 5o Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6o de l'article 10,
».