Article (Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national)
Art. 2. - L'article R.* 201-17 du code du service national est ainsi complété:
« Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
« A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national. »