Article (Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés)
Art. 3. - Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.