Article (Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. »