Article (Décision no 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus)

Art. 1er. - L'autorisation dont est titulaire la société Canal Plus en vertu des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2000.