Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor)
Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: « et des épreuves facultatives (complété par la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère) » sont remplacés par: « et de la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère ».