Article (Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat)
Art. 5. - Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.