Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la création du comité régional des produits laitiers Franche-Comté - Rhône-Alpes)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.