Article (Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer)
Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.