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Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)

Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)

Art. 8. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.