Article (Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets-cuir)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.