Article (Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales)
Art. 1er. - Dans la section VII du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'« article R. 353-165 » est remplacé par l'« article R. 353-164-1 ».