Article (Arrêté du 19 janvier 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.