Article (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Les crédits inscrits à la 2e section du compte d'affectation spéciale no 902-10 sont versés, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie, et tenu par l'agent comptable de l'établissement.
Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.