Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 70. - A l'article L. 181-47 du code des communes, les mots: « les 1o, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article L. 131-2, » sont remplacés par les mots: « les 1o, 2o pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article L. 131-2, ».