Article (Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Art. 7. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.