Article (Décret du 29 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Prayols-Foix-Agence commerciale traversant le département de l'Ariège)
Par décret en date du 29 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Foix-Prayols et Foix-Agence commerciale, situées sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Prayols-Foix-Agence commerciale.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.