Article (Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme)
Art. 2. - Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale que s'ils ont exercé pendant une durée de trois ans au moins la fonction d'agent de contrôle chargé du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail au sein d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.